PRIMe CAR-e de 750 € à l’achat d’une voiture à faibles émissions de CO₂

Réservée dans un premiers temps (pour les voitures dont la première mise en circulation se situe entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008) aux personnes physiques propriétaires d’une voiture, la PRIMe CAR-e de 750 € à l’achat d’une voiture économe en carburant peut désormais être octroyée aux particuliers et aux entreprises propriétaires de voitures à personnes respectant les critères fixés par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂.

Quant aux voitures faisant l’objet d’un contrat de leasing, la PRIMe CAR-e peut désormais également être sollicitée par le détenteur de la voiture (inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing) à condition que le propriétaire (société de leasing, banque) de la voiture renonce à l’aide en question.

Qui peut bénéficier de la PRIMe CAR-e ?

• La PRIMe CAR-e de 750 € est destinée aux personnes physiques (particuliers) et aux personnes morales de droit privé (entreprises).
  
  La prime est en principe accordée au propriétaire de la voiture à personnes à faibles émissions de CO₂, obligatoirement immatriculée au Grand-Duché.
  
  Dans le cas d’un contrat de leasing, elle peut être allouée au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que le propriétaire de la voiture (société de leasing, banque) renonce à l’aide en question et que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché.
   
• La voiture doit être immatriculée pendant au moins 7 mois au Grand-Duché au nom du requérant de la PRIMe CAR-e au moment d’introduire la demande. Le requérant de la PRIMe CAR-e devra attester ceci sur le formulaire de demande.
  Pour les voitures de location sans chauffeur, une durée de détention minimale de 12 mois est exigée.
  

La PRIMe CAR-e s’applique aux voitures dont la 1ère mise en circulation se situe dans la période :

• 1.06.2007 – 31.12.2010 si le propriétaire de la voiture est une personne physique,
  
  
• 1.06.2008 – 31.12.2010 si le propriétaire de la voiture est une personne morale de droit privé (entreprise, société).

Conditions (valeurs d’émissions) à respecter pour bénéficier de la PRIMe CAR-e :

1. Les émissions de CO2 doivent être inférieures ou égales à :

• 120 g/km lorsque la première mise en circulation de la voiture a lieu au plus tard le 31 juillet 2010.
  
  
• 110 g/km lorsque la première mise en circulation de la voiture a lieu à partir du 1er août 2010 »

Une limite de 160 g de CO₂ /km s’applique pour les voitures :

• comportant au moins 6 places assises, à condition que la personne propriétaire ou, dans le cas d’un contrat de leasing, détenteur de la voiture soit une personne physique faisant partie d’un ménage composé d’au moins 6 personnes. Par détenteur de la voiture on entend la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation ou identifiée sur le contrat de leasing ;
  
  
• électriques, hybrides, ou fonctionnant au gaz naturel ou au GPL ;
  
  
• immatriculées soit au nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide ayant en charge une personne invalide. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre. Afin d’être prise en considération pour l’octroi de l’aide financière, l’invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins.
  

2. Pour les voitures diesel, la PRIMe CAR-e n’est accordée que si les émissions de particules fines sont inférieures ou égales à 5 mg/km. Un filtre à particules performant est dès lors indispensable.

Pour les émissions de CO₂ et de particules fines, il y a lieu de se référer aux valeurs exactes (cycle combiné) inscrites sur le certificat de conformité communautaire (rubriques 46.2. et 46.1.) délivré individuellement pour chaque véhicule par le constructeur.

Montant de la PRIMe CAR-e doublé à 1 500 € à l’achat d’une voiture très économe en carburant

Le montant de la PRIMe CAR-e est doublé à 1 500 € pour les voitures très économes en carburant dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 100 g/km. Sont concernées les voitures immatriculées pour la première fois en 2010.

Demande d’obtention de la PRIMe CAR-e

Une version papier du formulaire est disponible auprès de l’Administration de l’Environnement, Tél. : 26 84 78 400

Le requérant de la PRIMe CAR-e doit prouver qu’il est resté propriétaire de la voiture en question pendant au moins 7 mois. Par conséquent les demandes en vue de l’obtention de la prime sont à introduire au plus tôt 7 mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant, et au plus tard le 1er octobre 2011. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La date limite est le 1er mars 2012.

Les demandes sont à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement, moyennant le formulaire annexé au règlement grand-ducal. Sous peine d’être refusées, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

• Copie du certificat d’immatriculation (carte grise),
  
  
• Copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule,
  
  
• Copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture),
  
  
• Copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification (= numéro de châssis) (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture),
  
  
• Copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises),
  
  
• Copie de la carte d’invalidité (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C)

Téléchargements externes

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO₂.

Liste de voitures à faibles émissions :

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