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PRIMe CAR-e plus à l’achat d’une voiture à faibles émissions de CO2 associé à la mise à la casse d’une voiture âgée de plus de 10 ans

Pour pouvoir bénéficier de la PRIMe CAR-e plus, la première immatriculation de la nouvelle voiture doit avoir lieu entre le 1 er janvier 2009 et le 31 juillet 2010. 

La « prime à la casse » est destinée aux personnes qui achètent une nouvelle voiture économe en carburant et en même temps retirent de la circulation une voiture immatriculée au Grand-Duché âgée de plus de 10 ans, leur ayant appartenu pendant au moins les 12 derniers mois précédant la date de sa remise pour destruction.

Dénommée PRIMe CAR-e plus, cette prime ne permet non seulement de promouvoir davantage les voitures économes en carburant, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2, mais mène également à une réduction substantielle des émissions d’autres polluants.

Tels que les oxydes d’azote et les particules fines, les nouvelles voitures (respectant obligatoirement la norme Euro 4 et, s’il s’agit de voitures diesel, équipées d’un filtre à particules) remplaçant des voitures beaucoup moins performantes de ce point de vue. Outre les gains environnementaux, cette mesure permet aussi d’appuyer le secteur économique concerné, lourdement affecté par les répercussions de la crise financière et économique dans les pays voisins.

Qui peut bénéficier de la PRIMe CAR-e plus ?

  • La PRIMe CAR-e plus peut être allouée aux personnes physiques (particuliers) et aux personnes morales de droit privé (entreprises).

    La prime est en principe accordée au propriétaire de la nouvelle voiture à personnes à faibles émissions de CO2, obligatoirement immatriculée au Grand-Duché.

    Dans le cas d’un contrat de leasing, elle peut être allouée au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d’immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché.

  • La nouvelle voiture doit être immatriculée pendant au moins 7 mois au Grand-Duché au nom du requérant de la PRIMe CAR-e plus au moment d’introduire la demande. Le requérant de la PRIMe CAR-e plus devra attester ceci sur le formulaire de demande.
    Pour les voitures de location sans chauffeur, une durée de détention minimale de 12 mois est exigée.

La PRIMe CAR-e plus s’applique aux voitures dont la 1ère mise en circulation se situe dans la période :

  • 1.01.2009 – 31.07.2010.

Conditions à respecter pour bénéficier de la PRIMe CAR-e plus :

La prime peut être allouée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour l’acquisition d’une nouvelle voiture automobile à personnes, lorsque cette acquisition s’accompagne simultanément de la mise hors circulation à des fins de destruction d’une ancienne voiture immatriculée au Luxembourg. Les deux voitures doivent satisfaire aux conditions suivantes :

(a) Conditions concernant la nouvelle voiture :

1. Ses émissions de CO2 doivent être inférieures ou égales à une des deux valeurs reprises ci-dessous :

  • 120 g/km
    Une limite de 160 g de CO2/km s’applique pour les voitures :

    - d’au moins 6 places assises, à condition que la personne propriétaire ou, dans le cas d’un contrat de leasing, détenteur de la voiture soit une personne physique faisant partie d’un ménage composé d’au moins 6 personnes. Par détenteur de la voiture on entend la personne inscrite sur le certificat d’immatriculation ou identifiée sur le contrat de leasing ;
    - électriques, hybrides, ou fonctionnant au gaz naturel ou au GPL ;
    - immatriculées soit au nom d’une personne invalide détentrice d’une carte d’invalidité B ou C, soit au nom d’une personne valide ayant en charge une personne invalide. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre. Afin d’être prise en considération pour l’octroi de l’aide financière, l’invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins.
     
  • 150 g/km
    Le montant de la PRIMe CAR-e plus diffère en fonction du seuil respecté (120 g/km ou 150 g/km)

2. Pour les voitures diesel, la PRIMe CAR-e plus n’est accordée que si les émissions de particules fines sont inférieures ou égales à 5 mg/km. Un filtre à particules performant est dès lors indispensable.

Pour les émissions de CO2 et de particules fines, il y a lieu de se référer aux valeurs exactes (cycle combiné) inscrites sur le certificat de conformité communautaire (rubriques 49 et 48 ou, pour les certificats établis avant le 29 avril 2010, les rubriques 46.2. et 46.1.) délivré individuellement pour chaque véhicule par le constructeur.


(b) Conditions concernant l’ancienne voiture mise à la casse :

1. La voiture, immatriculée au Grand-Duché, est remise, pour destruction, à un point de reprise ou à une installation de traitement habilités à délivrer un certificat de destruction (à présenter obligatoirement avec la demande), conformément au règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage ;

2. Son âge, décompté à partir de la date de sa première immatriculation (figurant sur le certificat d’immatriculation) est supérieur à 10 ans ;

3. Son propriétaire (inscrit sur le certificat d’immatriculation), durant la période ininterrompue de 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction, est la même personne que celle qui acquiert la nouvelle voiture à faibles émissions de CO2 ;

4. Elle fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé.

Montant de la PRIMe CAR-e plus

  • 2 500 € (y inclus la PRIMe CAR-e de 750 €) si les émissions de CO2 de la nouvelle voiture ne dépassent pas 120 g/km (ou 160 g/km pour les familles nombreuses, les personnes invalides et les voitures électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz) ;

  • 1 500 € si les émissions de CO2 de la nouvelle voiture ne dépassent pas 150 g/km.

  • 3 250 € (y inclus la PRIMe CAR-e de 1 500 €) si les émissions de CO 2 de la nouvelle voiture ne dépassent pas 100 g/km et sous condition que cette dernière ait été mise en circulation pour la première fois entre le 1 er janvier 2010 et le 31 juillet 2010. 

Demande d’obtention de la PRIMe CAR-e plus

Formulaire de demande (voitures à faibles émissions de CO2 pdf)

Une version papier du formulaire est disponible auprès de l’Administration de l’Environnement, Tél. : 26 84 78 400

Le requérant de la PRIMe CAR-e plus doit prouver qu’il est resté propriétaire de la voiture en question pendant au moins 7 mois. Par conséquent les demandes en vue de l’obtention de la prime sont à introduire au plus tôt 7 mois après la date où la voiture a été immatriculée au nom du requérant, et au plus tard le 1er octobre 2011. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. La date limite est le 1er mars 2012.

Les demandes sont à introduire auprès de l’Administration de l’Environnement, moyennant le formulaire mis à disposition. Sous peine d’être refusées, elles doivent comporter l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

(a) pour la nouvelle voiture

  • Copie du certificat d’immatriculation (carte grise),

  • Copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule,

  • Copie de la facture de la voiture, avec preuve de paiement (à présenter lorsque la demande est introduite par le propriétaire de la voiture),

  • Copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d’identification (= numéro de châssis) (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture),

  • Copie du certificat de composition de ménage (à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d’au moins 6 places assises),

  • Copie de la carte d’invalidité (à présenter uniquement lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide ayant en charge une personne détentrice d’une carte d’invalidité B ou C)

(b) pour l’ancienne voiture :

  • Copie du certificat de destruction

  • Copie du certificat d’immatriculation

  • Copie du contrat d'assurance en cours de validité pendant au moins 6 mois durant les 12 mois précédant la date de sa remise pour destruction à un point de reprise ou à une installation de traitement autorisé

Liste de voitures à faibles émissions :

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Réglementation concernant les véhicules hors d’usage

Dans cette rubrique, vous trouverez des informatives concernant la mise à la casse d’une ancienne voiture :

  • Cadre légal

  • Obligations de l'importateur

  • Frais liés à la remise du véhicule

  • Remise du véhicule hors d'usage

  • Certificat de destruction

  • Dépollution du véhicule

  • Points de reprise dûment autorisés au Luxembourg

  • Installations de traitement dûment autorisées pour délivrer un certificat dedestruction

  • Installations de traitement dûment autorisées dans les pays limitrophes et dont les importateurs pour le Luxembourg ont conclu des contrats
Véhicules hors d'usage